Communication Collaborateurs / RH / RGPD / 05.2018

Règlement Général de Protection des Données

Le 25 mai 2018 entre en vigueur le Règlement Européen de Protection des Données (RGPD, n°2016/679/UE du 27 avril 2018), qui révise et améliore la loi informatique du 6 janvier 1978.
Ce règlement précise le périmètre et les conditions d’utilisation des données personnelles.
C’est à ce titre que nous vous confirmons que les traitements de vos données personnelles, collectées et conservées dans le cadre de l’exécution de votre contrat (rédaction du contrat, création de votre dossier salarié, gestion de la paie, déclarations obligatoires…), sont réalisées conformément à ce règlement. Ces données recouvrent :
Identité :
– Nom, prénom, photographie, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, coordonnées professionnelles, coordonnées personnelles, matricule interne
– références du passeport ou de carte d’identité, type, numéro d’ordre et copie du titre valant autorisation de travail pour les employés étrangers en application de l’article R. 620-3 du code du travail
– coordonnées des personnes à prévenir en cas d’urgence
Exécution du contrat de travail:
– date et conditions d’embauche ou de recrutement
– date, objet et motif des modifications apportées à la situation professionnelle de l’employé
– simulation de carrière, desiderata de l’employé en termes d’emploi
– diplômes, certificats et attestations, langues étrangères pratiquées, suivi des demandes de formation professionnelle et des périodes de formation effectuées, organisation des sessions de formation, évaluation des connaissances et des formations
– suivi administratif des visites médicales: dates des visites, aptitude au poste de travail (apte ou inapte, propositions d’adaptation du poste de travail ou d’affectation à un autre poste de travail formulées par le médecin du travail) type de permis de conduire détenu sujétions particulières ouvrant droit à congés spéciaux ou à un crédit d’heures de délégation (telles que l’exercice d’un mandat électif ou représentatif syndical, la participation à la réserve opérationnelle ou aux missions de sapeur-pompier volontaire)
– agendas professionnels : dates, lieux et heures des rendez-vous professionnels, objet, personnes présentes
– dotations individuelles en fournitures, équipements, véhicules et cartes de paiement (gestion des demandes, nature de la dotation, dates de dotation, de maintenance et de retrait, affectations budgétaires)
– annuaires informatiques permettant de définir les autorisations d’accès aux applications et aux
– réseaux, données de connexion enregistrées pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement des applications et des réseaux informatiques
– messagerie électronique : carnet d’adresses, comptes individuels
– élections professionnelles : établissement de la liste électorale (identité des électeurs, âge, ancienneté, collège), gestion des candidatures (identité, nature du mandat sollicité, éléments permettant de vérifier le respect des conditions d’éligibilité, le cas échéant appartenance syndicale déclarée par les candidats) et publication des résultats (identité des candidats, mandats concernés, nombre et pourcentage de suffrages obtenus, identité des personnels élus et, le cas échéant, appartenance syndicale des élus)
– réunions des instances représentatives du personnel : convocations, documents
– préparatoires, procès-verbaux.
– dates des entretiens d’évaluation, identité de l’évaluateur, compétences professionnelles de l’employé, objectifs assignés, résultats obtenus, appréciation des aptitudes professionnelles sur la base de critères objectifs et présentant un lien direct et nécessaire avec l’emploi occupé, observations et souhaits formulés par l’employé, prévisions d’évolution de carrière ;
– Validation des acquis de l’expérience : date de la demande de validation, diplôme, titre ou certificat de qualification concerné, expériences professionnelles soumises à validation, validation (oui/non), date de la décision
Le cas échéant :
– éventuelles sanctions disciplinaires à l’exclusion de celles consécutives à des faits amnistiés,
– En cas d’accident du travail et de maladie professionnelle : coordonnées du médecin du travail, date de l’accident ou de la première constatation médicale de la maladie professionnelle, date du dernier jour de travail, date de reprise, motif de l’arrêt (accident du travail ou maladie professionnelle)

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement, pendant et après l’exécution du présent contrat, ce dans la limite des obligations légales et/ou conventionnelle de conservation par l’employeur des données personnelles.
Nous conservons ces données durant la durée d’exécution de votre contrat, et procédons à leur effacement au-delà du terme de votre contrat (à l’exception des données couvertes par une obligation légale et /ou conventionnelle de conservation par l’employeur), sauf si :
– Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant
– Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.
Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant la Direction des Ressources Humaines.